Informations Légales / CGU

Directeur de publication: Candelot Franck Propriétaire du site: Airsoft Occasion Siège social:lairsofteur 22 allée catchere 31770 colomiers activité: Vente à Distance sur catalogue général 4791A catégorie: Airsoft / modélisme Tel: 09 73 51 36 00 HÉBERGEMENT DU SITE www.LWS.fr Conditions générales PRÉAMBULE Le service d'annonces en ligne Airsoft Occasion est géré par la société L'airsofteur, SASU, dont le siège social est sis au 22 allée catchere 31770 colomiers, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 828988543Tél. : 09.73.51.36.00 mail: lairsofteur@orange.fr

Le service d’annonces en ligne Airsoft Occasion permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs ) et d’acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits neufs ou d’occasion (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. Le service d’annonces en ligne Airsoft Occasion permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits. L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation du service d’annonces en ligne Airsoft Occasion par les Membres vaut mandat donné au service d’annonces en ligne Airsoft Occasion pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le service d’annonces en ligne Airsoft Occasion selon les modalités ci-après. 1-DÉFINITIONS Le service d’annonces en ligne Airsoft Occasion désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Airsoft Occasion permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits. Produit : désigne les Produits susceptibles de faire l’objet d’une Mise en Relation par Le service d’annonces en ligne Airsoft Occasion Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs et les armes des catégories suivantes : A, B, C et D Vendeur : désigne une personne effectuant une offre de vente d’un Produit sur Le service d’annonces en ligne Airsoft Occasion Acheteur : désigne une personne ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Vendeur. Membre : désigne au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage du service d’annonces en ligne Airsoft Occasion après acceptation des Conditions générales d’utilisation. Pour accéder au bénéfice du service d’annonces en ligne Airsoft Occasion, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l’Union Européenne. Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un Produit. Le Prix constitue l’assiette de la Commission d Airsoft Occasion Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l’Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis selon les tarifs de La Poste, en colissimo. Les tarifs sont variables en fonction du poids de l’objet. 2- OBJET Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser Le service d’annonces en ligne Airsoft Occasion aux fins d’opérer leur Mise en Relation. 3- OBLIGATIONS DE Airsoft Occasion 3.1 Airsoft Occasion s’engage à mettre à la disposition des Membres du service d’annonces en ligne Airsoft Occasion les offres des Vendeurs. 3.2 Airsoft Occasion n’est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n’entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits. 3.3 Airsoft Occasion ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, Airsoft Occasion ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur. 3.4 Airsoft Occasion pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs. 4- OBLIGATIONS DES MEMBRES 4.1 En s’enregistrant auprès de Airsoft Occasion, le Membre dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser le service d’annonce en ligne Airsot Occasion à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif. Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant au service d’annonces en ligne Airsoft Occasion. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Airsoft Occasion sans délai et confirmera cette information par courrier. 4.2 Le Membre s’engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Airsoft Occasion.Le Membre n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative. 4.3 Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse, préalable et spécifique de Airsoft Occasion. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de Airsoft Occasion pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés. 4.4 Le Membre s’interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par le service d’annonces en ligne Airsoft Occasion pour procéder à l’achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s’engage à informer sans délai Airsoft Occasion dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits. Airsoft Occasion se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur le service d’annonces en ligne Airsoft Occasion. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Airsoft Occasion, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme. 4.5 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au service en ligne d’annonces Airsoft Occasion et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Airsoft Occasion, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse airsoftoccasion1@sfr.fr soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception. 5- OBLIGATIONS DES VENDEURS 5.1 Le Vendeur s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande. Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise. 5.2 Le Vendeur s’engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par Airsoft Occasion . La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d’usage, le Prix de la Transaction. Le Vendeur s’engage également à maintenir son inventaire à jour. 5.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l’évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente. Il garantit Airsoft Occasion de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’Acheteur en erreur. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’Acheteur que de Airsoft Occasion. 5.4 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s’engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l’adresse de l’acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur professionnel pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur. 5.5 Lors de l’expédition à l’Acheteur du Produit, le Vendeur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l’acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites. 6.7 Obligations des vendeurs professionnels 6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Airsoft Occasion en cette qualité. Airsoft Occasion se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel. 6.7.2 Airsoft Occasion rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d’équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales. 6.7.3 Le Vendeur s’engage à établir gratuitement au profit de l’Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation auprès de Airsoft Occasion pour l’Acheteur. 6.7.4 Le Vendeur s’engage à respecter les Conditions particulières applicables aux vendeurs professionnels. 6.8 Dispositions financières 7- OBLIGATIONS DES ACHETEURS 7.1 L’Acheteur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...). 7.3 Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur le site d’annonces en ligne Airsoft Accessoire ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l’Acheteur étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres Produit(s) disponible(s). 9- RESPONSABILITÉ 9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Airsoft Occasion contre tout dommage subi par Airsoft Occasion et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Airsoft Occasion sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers. Airsoft Occasion ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre. 9.2 Sauf faute de sa part, Airsoft Occasion ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. Airsoft Occasion ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet. 10 RÉSILIATION 10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Airsoft Occasion ou par le Membre sans motif particulier par simple notification. 10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, 10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension. 11- DISPOSITIONS GÉNÉRALES 11.1 Airsoft Occasion a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Airsoft Occasion. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Airsoft Occasion pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence. 11.2 Le Membre se connectera au service d’annonces en ligne Airsoft Occasion au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Airsoft Occasion ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement. 11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès Airsoft Occasion responsable du site d’annonces en ligne Airsoft Accessoire. 11.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure. 11.5 L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d’utilisation. 11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce d’Evry. Annexe Article L. 211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L. 211-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L. 211-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644 du Code civil [...] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée